Conditions Générales d’utilisation du site

Date de dernière mise à jour : le 16 juin 2026. 

 Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du site internet « Testachats Partnerships » (ci-après, « le Site »).  

Le Site a pour objet la présentation des services B2B de TA, le partage de références et de témoignages, et la mise à disposition d'un formulaire de contact à destination des entreprises souhaitant entrer en relation commerciale avec TA. 

1. Testachats et ses coordonnées de contact 

Testachats est composé principalement de deux entités, une ASBL qui mène les actions de revendication dans l’intérêt des consommateurs et représente ceux-ci dans des organes consultatifs, et une société coopérative qui diffuse les publications et services aux membres de Testachats. Ces entités sont: 

L’Association Belge des consommateurs Test-Achats ASBL, (ci-après dénommée l’"ASBL"): une association sans but lucratif, dont le siège social est situé à 1060 Bruxelles, rue de Hollande n° 13, et dont le numéro d'entreprise est BE 0407.703.668, qui œuvre depuis 1957 pour défendre les droits des consommateurs et améliorer le marché, et pour obtenir de meilleures conditions d'achat de produits et de services pour les consommateurs. 

L’Association des consommateurs Test-Achats S.C., dont le siège social est situé à 1060 Bruxelles, Rue de Hollande n° 13, avec le numéro d'entreprise BE 0425.989.356. La société coopérative fournit des services aux membres de l'ASBL et aux consommateurs en général, et notamment : la publication, diffusion et vente de magazines, de guides pratiques et des manuels sur des sujets liés à la consommation, la réalisation d’études, d’enquêtes, de tests comparatifs et des recherches sur des produits et/ou des services, ainsi que la promotion et diffusion d’informations sur les droits des consommateurs et la défense des consommateurs. 

Pour contacter les services de l’ASBL et de la société coopérative : utilisez le formulaire de contact à l’adresse www.testachats.be/contact/contactez-nous ou notre service abonnements: 02 542 32 00 (du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 13h à 17h (sauf le vendredi jusqu'à 16h) . 

2. La mission de Testachats 

2.1 Quelle est la mission de Testachats ? 

Testachats s'engage à rencontrer les besoins des consommateurs, à protéger et à améliorer leurs droits et intérêts de manière parfaitement indépendante. Les profits résultant des activités de Testachats sont réinvestis afin d'accomplir cette mission.   

Testachats met son pouvoir au service d'une amélioration du marché et d'un meilleur rapport qualité/prix des biens et services. Elle veille à ce que les consommateurs aient accès à l’information et aux services pour une amélioration de leurs droits en matière de choix et de qualité des produits et services proposés sur le marché, d'accès à l'éducation, à la justice et à la santé.  

Pour remplir sa mission, Testachats représente les consommateurs et défend leurs droits auprès des autorités, des instances régionales, fédérales et internationales ainsi que des entreprises, en ne tolérant aucune concession ni lien de subordination à toute forme de pouvoir.  

2.2. Comment Testachats remplit-elle sa mission ? 

Sans que cette liste soit limitative en raison de l'évolution constante du marché, Testachats informe et propose des produits et services aux consommateurs dans les différents domaines de la consommation en général, comme la santé, les finances, le droit, les assurances, l'énergie et les nouvelles technologies. À cet effet, Testachats publie des magazines et newsletters en format papier et numérique ainsi que des guides pratiques. Testachats met à disposition des consommateurs des sites internet d’information spécifiques relatifs aux mêmes thèmes.  

Dans le but de guider les consommateurs, selon leur profil, vers les meilleurs produits ou services du marché, Testachats a développé des comparateurs et calculateurs. En outre, Testachats propose des solutions pour réduire le prix de biens et de services à travers, par exemple, des achats groupés ou des avantages négociés.  

Testachats propose des services d'aide téléphonique et digitale personnalisée dans les différents domaines de la consommation inhérents à sa mission de défense des consommateurs. Ces services d'aide peuvent impliquer des échanges réguliers avec les consommateurs en fonction de leurs besoins spécifiques afin de leur fournir une réponse personnelle et adaptée à leur propre situation.  

Testachats représente les consommateurs auprès des autorités et du monde des entreprises. L'association mène donc des actions pour améliorer la protection de tous les consommateurs. Dans ce cadre de défense des intérêts des consommateurs, Testachats peut les inviter à prendre part à des actions collectives lorsque leurs droits sont en jeu. Testachats peut aussi inviter les consommateurs à signer des pétitions ou soutenir toute action consumériste en faveur du bien-être général des consommateurs.  

Dans un souci constant d'une meilleure connaissance du marché et afin de fournir une information parfaitement actualisée aux consommateurs, Testachats peut leur envoyer des enquêtes ponctuelles ou périodiques sur leurs habitudes de consommation.  

Dans sa mission d'information et de défense des consommateurs, Testachats peut faire appel à des sous-traitants spécialisés. Ceux-ci sont dûment contrôlés par Testachats afin de garantir un service conforme à la mission de Testachats, dans le strict respect de la législation en vigueur et des obligations contractuelles qui lient Testachats à ces sous-traitants.  

Enfin, Testachats se réserve le droit d'utiliser tout nouveau canal d'information à venir pour remplir sa mission, de développer tout nouvel outil pour faciliter le choix des consommateurs et d'étoffer ses services de défense et de protection des consommateurs en fonction de la demande de ceux-ci ou des opportunités du marché. Ces nouveaux moyens nécessaires à la mission de Testachats pourront donc, le cas échéant, être présentés aux consommateurs.  

3. Le Site « Testachats Partnerships » et acceptation des CGU 

Le Site a pour objet la présentation des services B2B de TA, le partage de références et de témoignages, et la mise à disposition d'un formulaire de contact à destination des entreprises souhaitant entrer en relation commerciale avec TA. 

L'utilisation du Site et, en particulier, la soumission du formulaire de contact impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.  

4. Formulaire de contact et politique de confidentialité  

Le formulaire de contact recueille les données suivantes : nom, prénom, adresse e-mail professionnelle, numéro de téléphone, nom de l'entreprise, fonction (facultatif) et objet de la demande. 

Ces données sont collectées aux fins suivantes : inscription à la mailing list de TA, relance commerciale par téléphone ou e-mail, transfert interne pour traitement de demandes spécifiques, et envoi d'offres commerciales. 

Testachats respecte scrupuleusement votre vie privée et vos données personnelles. Si vous souhaitez en savoir plus sur le traitement de vos données et vos droits à cet égard, cliquez ici pour consulter la politique de confidentialité de Testachats. 

5. Charte Testachats et conformité 

L'Entreprise est informée que TA ne collabore qu'avec des entreprises qui respectent la Charte Testachats (ci-après la « Charte »), dont un exemplaire est disponible ci-dessous. La Charte définit les valeurs, principes éthiques et engagements attendus de tout partenaire de TA, notamment en matière de protection des consommateurs, de transparence et d'éthique commerciale.  

La prise de contact via le formulaire ne constitue pas une relation contractuelle. Toute collaboration future fera l'objet d'un contrat spécifique, auquel la Charte sera annexée et dont le respect constituera une condition essentielle. 

6. Conformité aux législations anti-blanchiment 

L'Entreprise est également informée que TA se réserve le droit de refuser ou de mettre fin à toute collaboration avec une entreprise qui ne se conforme pas aux dispositions légales applicables en matière de prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. 

7. Propriété intellectuelle 

Les informations, photos, labels, marques, contenus graphiques, etc., publiés sur le Site sont protégés par la loi, y compris le droit d'auteur et la législation sur la propriété intellectuelle. 

Conformément à cette législation, il est interdit de diffuser, de copier, d'utiliser à des fins commerciales ou de mettre à disposition sur Internet sous quelque forme que ce soit, même partiellement, les informations sans l'autorisation de Testachats. 

Testachats se réserve le droit d'obtenir réparation de tout dommage moral ou économique, ou de tout autre dommage résultant du non-respect de cette clause. 

8. Responsabilité 

TA s'efforce de maintenir le Site accessible et à jour, mais ne garantit pas l'absence d'interruptions techniques ni l'exactitude exhaustive des informations publiées.  

TA ne saurait être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect résultant de l'utilisation du Site ou de l'impossibilité d'y accéder. 

9. Résolution des litiges et juridiction compétente 

Les présentes CGU sont régies par le droit belge. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis aux tribunaux compétents de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles. 

N’hésitez pas à nous contacter si vous avez des suggestions ou des plaintes à formuler à notre encontre. Pour les plaintes ou demandes en rapport avec le respect des données à caractère personnel, veuillez consulter la politique de confidentialité de Testachats ici.  

Pour les autres plaintes, vous pouvez utiliser le formulaire de contact en cliquant ici. 

10. Modification des CGU 

TA se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications prennent effet dès leur publication sur le Site. Il est conseillé à l'Entreprise de consulter régulièrement les CGU. 

Charte TESTACHATS  

 La présente Charte Testachats (ci-après la « Charte ») définit les valeurs, les principes éthiques et les engagements que l’Entreprise s'engage à respecter dans le cadre de sa collaboration avec l'Association des Consommateurs Testachats (ci-après « TA ») formalisée dans un Contrat de Partenariat.  

1. Valeurs de l’Entreprise  

1.1 L'Entreprise garantit que les valeurs de son entreprise sont et resteront cohérentes avec celles promues par TA, en particulier en matière de protection des consommateurs, de transparence et d'éthique commerciale.  

1.2. L'Entreprise s'interdit de recourir à des techniques de vente agressives au sens du Code de droit économique, à des pratiques commerciales trompeuses ou déloyales, ou à toute forme de publicité mensongère ou susceptible d'induire le consommateur en erreur (en ce y compris les pratiques tenant du « greenwashing »).  L’Entreprise s’engage à communiquer aux consommateurs une information loyale, objective et vérifiable et faire preuve de transparence dans ses pratiques commerciales.  

1.3. L'Entreprise s'engage à respecter l'ensemble de la législation applicable en matière de protection des consommateurs, y compris les règles relatives au droit de rétractation, à l'information précontractuelle et à la garantie légale. 

2.Plateforme plaintes de Testachats  

2.1. TA met à disposition du consommateur une plateforme en ligne (ci-après « Plateforme ») lui permettant d’adresser directement un courriel à l’entreprise avec laquelle il a un différend ou une divergence d’opinion.  Le consommateur formule sa plainte ou son expérience via la plateforme en ligne et l’entreprise lui répond également via la plateforme. Le score d’une entreprise sur la Plateforme reflète sa capacité à résoudre à l'amiable les problèmes des consommateurs.  

 2.2. L’Entreprise veillera à communiquer/confirmer à TA une adresse email à laquelle ces plaintes seront adressées par le biais de la plateforme. Cette adresse email sera confidentielle et uniquement destinée à l’attention du backoffice de TA.  

 2.3. L'Entreprise s'engage à traiter toute plainte de consommateurs transmise par TA dans un délai maximum de quatorze (14) jours ouvrables à compter de sa réception, quel que soit le canal utilisé par le consommateur pour déposer sa plainte auprès de TA.  

 2.4. L'Entreprise veillera à ce que les réponses apportées aux plaintes des consommateurs soient complètes, claires et proposent, le cas échéant, une solution appropriée au litige. 

3.Ligne directe avec le service Service Conseil de TA  

 3.1. L'Entreprise s'engage à établir et à maintenir une ligne de communication directe et efficace avec le Service Conseil de TA, pour le traitement des réclamations des consommateurs en lien avec les produits ou services de l’Entreprise.   

 3.2. Dans l'hypothèse où une telle ligne directe n'existerait pas à la date de signature du Contrat de Partenariat, l'Entreprise s'engage à l'établir dans un délai maximum de six (6) mois à compter de la date de signature dudit contrat en communiquant à TA (« Bel-legalPAS@conseur.org » et « LegalTeam@test-achats.be ») un nom et une adresse mail de contact. 

 4. Durée des engagements et survie des obligations  

 4.1. Les obligations prévues par la présente Charte entrent en vigueur à la date de signature du Contrat de Partenariat avec l’Entreprise et demeurent applicables jusqu'à la fin du Contrat de Partenariat. 

 5. Modification de la Charte  

 5.1. TA se réserve le droit de modifier unilatéralement la présente Charte à tout moment, notamment afin de l’adapter à l’évolution de ses exigences en matière d’éthique commerciale, de protection des consommateurs ou de conformité réglementaire.  

 6. Sanctions  

 6.1. Tout manquement aux obligations prévues par la présente Charte pourra donner lieu aux sanctions suivantes appliquées de manière graduelle en fonction de la gravité du manquement : un avertissement écrit, une mise en demeure formelle, une clause pénale forfaitaire de cinq cents euros (500 EUR) par manquement constaté, la suspension temporaire de la collaboration avec TA ou l’exclusion définitive de l’Entreprise de toute future collaboration avec TA.